(55) To achieve the objectives of the Common Fisheries Policy,
the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission for the purpose of specifying fishing related measures to alleviate the impact of fishing activities
in special areas of conservation alleviating, where imperative grounds of urgency so require, a serious threat to the conservation of marine biological resources, or to the marine eco-system , adaptation o
f the obligation to land ...[+++] all catches for the purpose of complying with the Union's international obligations, default conservation measures in the framework of multiannual plans or technical measures, the recalculation of fleet capacity ceilings, definition of information on characteristics and activity for Union fishing vessels, rules for carrying out pilot projects on new control technologies and data management systems, amendme
nts to Annex III in relation to the areas of competence for Advisory Councils and the composition and functioning of Advisory Councils.
(55) Afin d'atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche, il convient que la Commission ait le po
uvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la définition des mesures liées à la pêche visant à atténuer les incidences des act
ivités halieutiques dans les zones spéciales de conservation l'atténuation, lorsque des raisons d'urgence impérieuses l'impo
...[+++]sent, d'une menace grave pour la conservation des ressources biologiques de la mer ou pour l'écosystème marin , l'adaptation de l'obligation de débarquer toutes les captures aux fins du respect des obligations internationales de l'Union, l'adoption de mesures de conservation par défaut dans le cadre des plans pluriannuels ou de mesures techniques par défaut, la réévaluation des plafonds de capacité de la flotte, la définition des informations relatives aux caractéristiques et aux activités des navires de pêche de l'Union, les règles d'exécution des projets pilotes portant sur de nouvelles technologies de contrôle ou de nouveaux systèmes de gestion de données, ainsi que les modifications de l'annexe III pour ce qui est des zones de compétence des conseils consultatifs et la composition et le fonctionnement des conseils consultatifs.
