ils investissent dans des instruments du marché monétaire satisfaisant aux critères des instruments du marché monétaire fixés dans la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (11), ou dans des dépôts auprès d’établissements de crédit, ou garantissent que la liquidité et la valorisation du portefeuille dans lequel ils investissent sont déterminées sur une base équivalente;

lorsque l’établissement de monnaie électronique appartient au même groupe qu’un autre établissement de monnaie électronique, un établissement de crédit, un établissement de paiement, une entreprise d’investissement, une société de gestion de portefeuille ou une entreprise d’assurance ou de réassurance.

quelque 228 millions EUR seront accordés à des instruments de financement, en particulier au mécanisme pour la croissance et l'innovation géré par le Fonds européen d'investissements (FEI), qui investiront ensemble dans des fonds de capital risque dans l'éco-innovation à concurrence de 205 millions EUR pour des réseaux et des projets de première application commerciale et de 728 millions EUR pour des projets relatifs à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables.

Cet objectif est atteint puisque la plus grande simplicité du régime de surveillance prudentielle applicable aux établissements de monnaie électronique évoquée plus haut est compensée par des règles plus sévères que celles qui s'appliquent aux autres établissements de crédit en ce qui concerne notamment l'étendue des activités que les établissements de monnaie électronique peuvent exercer et, particulièrement, les limitations dictées par la prudence imposées à leurs placements, dont le but est de garantir que leurs engagements financiers correspondant à la monnaie électronique en circulation sont couverts en permanence par des actifs à f ...[+++]aible risque et suffisamment liquides.

1. Les établissements de monnaie électronique font des placements d'un montant au moins égal à leurs engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation, et uniquement dans les actifs énumérés ci-après:

Cette mesure de protection confère aux investisseurs de pays tiers concernés le droit d’intenter une action en justice contre un pays de l’UE dans lequel ils ont investi de l’argent.