Under section 85(1) of the Financial Administration Act, the Bank of Canada, the Canada Council, the Canadian Film Development Corporation, the Canadian Institute for International Peace and Security, the Canadian Wheat Board, the International Development Research Centre and the National Arts Centre have been exempted from the sections of the Financial Administration Act that provide for good management and accountability.
Aux termes du paragraphe 85(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, la Banque du Canada, le Conseil des arts du Canada, la Société de développement de l'industrie cinématographique, l'Institut canadien pour le paix et la sécurité internationales, la Commission canadienne du blé, le Centre de recherches pour le développement international et le Centre national des arts ont été exemptés des articles de la loi aux termes desquels ces organismes doivent bien administrer les deniers publics et rendre des comptes.