Cette mesure pourrait être prolongée pour les raisons avancées par certains orateurs. Deuxièmement, sans préjudice des responsabilités des États membres, il faut également définir la capacité à certifier les conducteurs de locomotives internationaux et le personnel de bord en général afin de promouvoir la sécurité et la libre circulation des travailleurs.

19. constate que les petites entreprises sont toujours gênées dans l'exploitation des avantages offerts par le marché intérieur par le fait que plusieurs secteurs juridiques n'ont pas encore été harmonisés, ainsi que par des barrières, qui prennent la forme d'une absence de reconnaissance mutuelle des normes et de la certification des produits dans certains États membres et de la persistance d'obstacles à la liberté de circulation et d'établissement, et, en conséquence, souligne l'importance vitale d'accélérer et de rendre plus efficaces et plus rapides les procédures d'infraction;

Cette approche assure la libre circulation des certificats et des services de certification au sein du marché intérieur, renforce le sentiment de confiance des consommateurs et encourage les opérateurs à développer des systèmes sûrs, sans qu'il n'y ait de législation par trop restrictive ou contraignante.

La directive n'a pas été conçue pour tout réglementer en détail mais pour définir les spécifications relatives aux certificats de signature électronique et aux services de certification, en vue d'assurer un niveau minimum de sécurité et de permettre la libre circulation sur le marché intérieur.

harmoniser au niveau européen le cadre juridique des documents revêtus d'une signature électronique, de manière à éviter des obstacles dans le marché intérieur ; définir des exigences essentielles pour les certificats de signatures électroniques et les services de certification de manière à garantir des niveaux minimaux de sécurité et de permettre leur libre circulation dans tout le marché unique ; fixer des règles minimales en matière de responsabilité pour les prestataires de service, qui devraient en particulier répondre de la ...[+++]validité de la teneur d'un certificat.

C'est une organisation internationale constituée de gouvernements qui se réunissent pour discuter de normes internationales pour la certification des semences en vue d'en faciliter l'expédition à l'échelle internationale.