(13) Minimum insurance cover should be provided in situations where an air carrier or aircraft operator is liable in respect of passengers, baggage, cargo and third parties in accordance with rules of international Conventions, Community or national law, without interfering with such rules.
(13) Une couverture d'assurance minimale devrait être prévue dans les situations où un transporteur aérien ou un exploitant d'aéronef est responsable à l'égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers en vertu des règles prévues par les conventions internationales, le droit communautaire ou le droit national, sans aller à l'encontre desdites règles.
