Le Tribunal constate, enfin, que, même si la requérante n’avance ni argument ni moyen à l’appui des demandes faisant l’objet du premier volet de la note du 28 juillet 2009, il demeure qu’il peut être déduit du libellé même de la note du 28 juillet 2009 que la requérante se plaignait de ne pas avoir reçu les documents réclamés à plusieurs reprises, notamment dans son courriel du 14 mai 2009, relatif à l’épreuve écrite b), ainsi que dans son courriel du 4 juillet 2009 et dans sa demande de réexamen, du 10 juillet 2009, pour ce qui est de l’épreuve écrite c).

Entre-temps, je suis persuadé que le Canada saura être fidèle aux merveilleuses traditions qui ont été établies par des gens comme M. Pearson et cela, par l'intermédiaire du premier ministre et de notre ambassadeur aux Nations Unies, avec qui j'ai eu l'occasion de m'entretenir à ce sujet lorsque je suis allé à l'ONU, à la fin de novembre, avec l'Union interparlementaire.

À mes yeux, ces deux thèmes sont liés et découlent de la manière dont les instruments financiers constituant l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi sont établis.

Motion no 32 Qu'on modifie le projet de loi C-14, à l'article 142, par adjonction, après la ligne 25, page 65, de ce qui suit: «(3) Dans les cas où il détermine qu'un embranchement ou un tronçon de celui-ci est rentable ou que, même s'il ne l'est pas, il y a des motifs de croire qu'il puisse le devenir dans un avenir prévisible, l'Office ordonne, par arrêté, dans les six mois suivant la réception de la demande par celui-ci, l'abandon de son exploitation; néanmoins, il peut déterminer dans l'intérêt public que l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon doit se poursuivre (4) Pour déterminer s'il est dans l'intérêt public que l'exploitation d'un embranchement ou d'un tronçon se poursuive, l'Office examine toutes les questions qui, à son ...[+++] avis, sont liées à l'intérêt public, notamment: a) les pertes réelles, le cas échéant, supportées par la compagnie de chemin de fer dans l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon; b) la disponibilité, réelle ou probable, d'autres moyens de transport dans la région desservie par l'embranchement ou le tronçon, y compris ceux que le demandeur propose de fournir, et la capacité de ces moyens de répondre aux besoins des expéditeurs de cette région; c) la volonté et la capacité du demandeur de fournir et d'assurer des moyens de transport autres que l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon; d) la rentabilité de l'utilisation d'autres moyens de transport dans la région desservie par l'embranchement ou le tronçon; e) suite à l'abandon d'un embranchement ou d'un tronçon, la période nécessaire à l'adaptation, avec des conséquences économiques minimales, des installations qui en dépendent en tout ou en partie; f) les effets prévisibles sur les autres lignes et transporteurs, de même que sur le réseau national des transports, de l'abandon, à des dates différentes, de l'exploitation d'un embranchement ou d'un tronçon; g) les conséquences de l'abandon de l'exploitation de l'embranchement sur l'économie des collectivités et de ...

Au cours d'une cérémonie qui s'est tenue à Luxembourg le 2 octobre 1995, l'Accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, a été signé, sous réserve de conclusion ultérieure, pour la Communauté par : M. Javier SOLANA MADARIAGA Ministre des Affaires étrangères du Royaume d'Espagne Président en exercice du Conseil M. Hans VAN DEN BROEK Membre de la Commission pour la République de Moldova par : M. Mihai POPOV Ministre des Affaires étrangères de la République de Moldova Dans leurs allocutions les signataires ont souligné notamment qu'après la ...[+++]signature intervenue le 28 novembre 1994 de l'Accord de partenariat et de coopération, la signature de l'Accord intérimaire constituait une nouvelle étape importante pour le renforcement des relations entre l'Union européenne et la Moldova qui devrait contribuer en particulier au développement des échanges commerciales entre les deux parties.