caisse de compensation [ fonds de solidarité ]

Règlement sur le fonds d'indemnisation de la Chambre des notaires du Québec

Règlement sur le fonds d'indemnisation du Barreau du Québec

principe indemnitaire | indemnité | principe de l'indemnité | principe d'indemnisation

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

acte de cautionnement | cautionnement

lettre de garantie | lettre de garantie au transporteur | contre-lettre d'indemnité

convention d'indemnisation | lettre d'indemnité | acte de cautionnement

assurance de responsabilité civile professionnelle | assurance responsabilité professionnelle | RC professionnelle

Il convient également d’adopter des actes délégués pour préciser les méthodes de levier, y compris les structures financières et/ou légales impliquant des tierces parties contrôlées par les FIA concernés et le mode de calcul du levier; pour préciser les risques que doivent couvrir les fonds propres supplémentaires ou l’assurance de responsabilité civile professionnelle, les conditions permettant de déterminer l’opportunité de fonds propres supplémentaires ou de la couverture de l’assurance de responsabilité civile professionnelle, et la manière de déterminer les ajustements permanents des fonds propres supplémentaires ou de la couvertur ...[+++]e de l’assurance de responsabilité civile professionnelle.

les risques que doivent couvrir les fonds propres supplémentaires ou l’assurance de responsabilité civile professionnelle.

les conditions servant à déterminer la pertinence de fonds propres supplémentaires ou de l’assurance de responsabilité civile professionnelle; et

la manière de déterminer les ajustements permanents des fonds propres supplémentaires ou de la couverture de l’assurance de responsabilité civile professionnelle.