4415 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois

l’autorité compétente de l’État membre ayant accordé l’autorisation peut déléguer sa compétence concernant la déclaration figurant dans la case 16 à l’autorité ou l’organisme chargés de contrôler l’importateur conformément au régime de contrôle prévu au titre V du règlement (CE) no 834/2007, ou aux autorités désignées comme autorités compétentes de l’État membre.

L'article 4, paragraphe 4, précise que la subvention pour l'achat ou la location des décodeurs C-DVB est versée à condition que l'offre commerciale indique clairement à l'utilisateur les fournisseurs de contenus avec lesquels les titulaires de la plate-forme câble ont convenu des termes et des conditions de répétition via le câble du signal numérique terrestre (T-DVB).

Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois

La longueur minimum du faisceau de câbles à placer sous le stripline, qui comprend aussi les câbles d'alimentation de l'unité de commande électronique, doit être de 1,5 m, sauf si, dans le véhicule, la longueur du faisceau est inférieure à 1,5 m. Dans ce cas, la longueur du faisceau doit être égale à celle du faisceau le plus long composant l'installation du véhicule.

considérant que l'accès aux zones de pêche et à l'« Irish Box » doit être contrôlé tant par l'État membre du pavillon que par l'État membre responsable de la surveillance dans les eaux relevant de sa juridiction ou de sa souveraineté et couvertes par une zone de pêche; et que, à cette fin, il y a lieu de prévoir la transmission, par l'État membre du pavillon, par voie informatique à la Commission, des listes nominatives des navires autorisés à exercer leurs activités dans les zones de pêche et dans l'« Irish Box », et l'accès, assuré par la Commission, à ces données par l'État membre responsable du contrôle;