plainte concernant les droits de la personne [ plainte relative aux droits de la personne ]

Formule de plainte - Commission des droits de la personne

Commission ontarienne des droits de la personne Directives concernant les procédés internes de règlement des plaintes portant sur les droit de la personne

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

Conseil des droits de l’homme ONU [ CDH ONU | Commission des droits de l’homme ]

Convention d'Oviedo | Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine | Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine

soutenir des victimes de violations de droits de l'homme

Conseil de défense des droits de la personne humaine

Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus | Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme

invite les pouvoirs publics des États concernés à s'assurer que les entreprises évaluent soigneusement les répercussions de leurs activités sur les droits de l'homme (obligation de vigilance) en réalisant et en publiant des analyses préalables indépendantes de l'incidence de leur action sur les droits de l'homme et les droits sociaux et environnementaux, ainsi qu'à veiller à l'amélioration des procédures de plainte mises en œuvre à l'échelon national en matière de droits de l'homme et à garantir l'accès à des procédures indépendantes, transparentes, fiables et susceptibles de recours.

Elle fournit, sur le portail européen e-Justice, des informations pratiques sur ces droits et elle a instauré un dialogue avec les médiateurs, les organismes de promotion de l'égalité et les institutions de défense des droits de l'homme sur le traitement des plaintes relatives à la violation de droits fondamentaux.

9. soutient, comme cela est demandé dans la modification de la loi électorale récemment parue au journal officiel et dans ce contexte électoral, la participation active de la commission des droits de l'homme, qui devrait traiter la question urgente des droits de l'homme de façon indépendante et en toute transparence et enquêter sur les plaintes relatives aux abus des droits de l'homme, prodiguer des conseils en vue de l'élaboration d'une législation protégeant les droits de l'homme, ainsi que promouvoir et protéger les droits de l'homme en général;

I. observant qu'Ahmed Haroun est désormais ministre des Affaires humanitaires, responsable à ce titre du bien-être même des victimes des crimes dont il est accusé, ainsi que des relations avec la force internationale de maintien de la paix – opération hybride des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour (MINUAD); considérant qu'il a aussi été promu au poste de président d'une commission gouvernementale chargée d'entendre les plaintes en matière des droits de l'homme; considérant également qu'Ali Kosheib – qui, sur la base d'autres charges, était détenu au Soudan à l'époque où les mandats ont été délivrés – a été remis en liber ...[+++]té en octobre 2007, quoiqu'il soit poursuivi par la CPI,