1. réaffirme que l'accès à une alimentation suffisante et saine est un droit fondamental de la personne qui figure dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et qui doit être préservé par une action concertée des gouvernements, des organismes internationaux et des entités civiles; souligne qu'entraver ou refuser ce droit doit être considéré comme la violation d'un droit universel de la personne;

4. estime qu'il est indispensable que l'Union européenne mette sur pied une structure intégrée de normes et d'institutions rendant contraignante la Charte des droits fondamentaux, valant adhésion au système de la Convention européenne des droits de l'homme et formant la base d'un front européen unique de lutte pour une culture des droits dans le monde; demande aux institutions politiques européennes de se mobiliser au service de ces objectifs;

Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre ...[+++]forme de réparation.

En vertu de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et conformément aux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme, toute forme de surveillance électronique à une grande échelle, revêtant un caractère général ou exploratoire, est interdite.

47. recommande au Conseil et aux États membres de se rappeler que, dans le cadre de la révision de la directive 97/66/CE, les interceptions et la conservation des données relatives au trafic et à la localisation dans le cadre des communications électroniques sont des mesures tout à fait exceptionnelles, qui doivent être fondées sur une loi spécifique et accessible aux citoyens, autorisées par l'autorité judiciaire ou compétente, limitées dans le temps, proportionnées et nécessaires dans le cadre d'une société démocratique; rappelle en outre que la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des ...[+++]droits de l'homme interdisent toute forme de surveillance électronique exploratrice ou générale à grande échelle;

(3) Le droit de toute personne à l'égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme, par la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, par la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signés par tous le ...[+++]s États membres.