contrat de location-vente [ contrat de location-achat ]

contrat de location avec option d'achat | location avec option d'achat | bail avec option d'achat | location-vente

bail avec option d'achat [ contrat de location avec option d'achat | location avec option d'achat | location-vente ]

achat à tempérament | achat par acomptes

bail avec transfert de propriété | louage avec transfert de propriété | contrat de location avec transfert de propriété

fondé sur un contrat d'achat [ basé sur un contrat d'achat ]

location-vente [ crédit-bail | leasing ]

4. Pour des marchés de services n'indiquant pas un prix total ou pour des marchés de fournitures ayant pour objet le crédit-bail, la location ou la location-vente de produits, la valeur à prendre comme base pour le calcul de la valeur estimée du marché est:

(ii) payable, dans un cas où le contrat de vente des marchandises, y compris un contrat de location-vente et tout autre contrat en vertu duquel la propriété des marchandises est transmise dès qu’il est satisfait à une condition, stipule que le prix de vente ou autre contrepartie doit être payé au fabricant ou producteur par versements — que, d’après le contrat, les marchandises doivent être livrées ou que la propriété des marchandises doive être transmise avant ou après le paiement d’une partie ou de la totalité des versements — , par le producteur ou fabricant au moment où chacun des versements devient exigible en conformité avec les co ...[+++]nditions du contrat,

4. Pour des marchés de services n'indiquant pas un prix total ou pour des marchés de fournitures ayant pour objet le crédit-bail, la location ou la location-vente de produits, la valeur à prendre comme base pour le calcul de la valeur estimée du marché est:

Certains sont des contractuels engagés de façon individuelle, mais d'autres représentent des services qu'on achète.