À la suite de demandes officielles communiquées par la Commission aux autorités guinéennes conformément à l’article 26 du règlement INN, les 14 mars 2011, 26 juillet 2011 et 20 septembre 2011, les autorités guinéennes ont appliqué, en avril 2011, une sanction administrative à l’encontre de ces navires pour les faits mentionnés dans le présent considérant et conformément aux dispositions légales de la Guinée.

À cet égard, des violations récurrentes de la recommandation 06-11 de la CICTA ont même été autorisées par les autorités guinéennes qui ont validé 22 certificats de capture qui mentionnent des transbordements en mer réalisés par trois senneurs à senne coulissante guinéens opérant dans la zone de la CICTA.

Au cours de la mission menée en mai 2011, la Commission a constaté qu’en dépit de la disponibilité d’informations suffisantes pour la notification des infractions commises par des navires de pêche étrangers opérant dans les eaux de la Guinée, provenant en particulier des rapports des observateurs et des déclarations de captures, les autorités compétentes guinéennes n’ont pas réagi rapidement pour ouvrir une procédure et, le cas échéant, sanctionner les navires concernés.

En raison de problèmes techniques, le VMS ne pouvait pas non plus être utilisé pour contrôler les activités des navires guinéens opérant en haute mer, ni les activités des navires de pêche étrangers opérant dans les eaux guinéennes.

En effet, les informations disponibles confirment qu’en dépit de la disponibilité d’informations suffisantes pour la notification des infractions commises par les navires de pêche étrangers opérant dans leurs eaux, provenant en particulier des rapports des observateurs et des déclarations de captures, les autorités compétentes guinéennes n’ont pas ouvert de procédure et n’ont pas sanctionné les navires concernés. En outre, certaines indications suggèrent que les dispositions d’un accord d’État entre la Guinée et un pays étranger ne sont pas appliquées correctement par les autorités de la Guinée.

La semaine dernière, plusieurs organisations québécoises et canadiennes, des ONG, des syndicats, des groupes de femmes et des groupes de défense des droits humains ont demandé au ministre des Affaires étrangères qu'il déploie tous les moyens diplomatiques à sa disposition pour convaincre le président guinéen de mettre un terme à toute répression — plus de 100 personnes sont mortes, dont plusieurs jeunes — et de mettre fin à l'état de siège.