If an importer presents in a Member State a declaration of entry into free circulation including a request for preferential benefit for a product covered by this Regulation, and if this declaration is accepted by the customs authorities, the Member State concerned shall draw, from the tariff quota, by means of notification to the Commission, a quantity corresponding to these needs.
Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour les produits visés par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur les volumes des contingents tarifaires, d'une quantité correspondant à ces besoins.