Dans sa communication de décembre 2002 sur le recouvrement des aides communautaires, la répartition des tâches et les procédures sont précisées, des mesures préventives sont proposées et la responsabilité des personnes chargées de donner les instructions a été renforcée.

Dans sa communication de décembre 2002 sur le recouvrement des aides communautaires, la répartition des tâches et les procédures sont précisées, des mesures préventives sont proposées et la responsabilité des personnes chargées de donner les instructions a été renforcée.

Lorsqu'une mesure relevant de la présente section vise des opérations qui sont également susceptibles de bénéficier d'un financement par un autre instrument de soutien communautaire, y compris les Fonds structurels et l'instrument de soutien communautaire pour la pêche, l'État membre établit dans chaque programme les critères permettant de délimiter les opérations soutenues par le Feader et celles financées par l'autre instrument de soutien communautaire.

4. Dans le respect de leurs compétences respectives, la Commission et les États membres assurent la coordination entre l'aide des différents fonds, de l'instrument de soutien communautaire pour la pêche et les interventions de la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée «BEI») et d'autres instruments financiers communautaires.

I. considérant que pour l'objectif 1, le taux d'engagement des crédits n'a pas dépassé 19 % et le taux de paiement 3,3 % en 2000, que, s'agissant de l'objectif 2, seuls les Documents uniques de programmation (DOCUP) de trois États membres (Danemark, Finlande et Suède) ont été adoptés en 2000, de sorte que le taux d'engagement n'a atteint que 15 % et le taux de paiement 5 % et qu'en ce qui concerne l'objectif 3, le taux d'engagement des crédits budgétaires a atteint seulement 10 % et le taux de paiement 4,5 % en raison du retard avec lequel les Cadres communautaires d'appui (CCA) ou les DOCUP ont été adoptés,

(1) L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2) précise que les mesures de développement rural qui sont intégrées aux mesures visant à promouvoir le développement et l'ajustement structurels des régions en retard de développement (objectif n° 1) ou qui accompagnent les mesures de soutien en faveur de la reconversion économique et sociale des zones confrontées à des difficultés d'ordre structurel (objectif n° 2) dans les régions concernée ...[+++]s, prennent en compte les objectifs spécifiques en matière de soutien communautaire dans le respect des conditions fixées par le règlement (CE) n° 1260/1999.