Une fois ratifiée, la convention offrirait une protection supplémentaire aux investisseurs canadiens à l'étranger en leur permettant d'inscrire dans leurs contrats avec des pays étrangers la possibilité d'aller en arbitrage en vertu de la Convention du CIRDI. De plus, les investisseurs canadiens faisant affaire dans un pays avec lequel le Canada a signé un accord sur la protection des investissements étrangers pourraient avoir recours au CIRDI pour arbitrer des violations en vertu de cet accord.

considérant, indépendamment du type de société ou du secteur dans lequel elle exerce ses activités, qu'une série de questions liées à la gestion des entreprises sont importantes dans le contexte général de la déontologie du comportement des entreprises, telles que le devoir de diligence, la transparence, la responsabilité sociale des entreprises, la gestion des risques, la viabilité économique des choix d'investissements financiers, le fonctionnement des organes d'administration et de direction ou de surveillance, ou l'exercice des droits des actionnaires; considérant que la récente crise financière a démontré qu'il convenait d'examiner ...[+++] ces questions sous l'aspect du maintien de la stabilité financière et de les analyser en continu pour contribuer à dégager des solutions permettant aux entreprises de faire face aux défis actuels et de contribuer positivement à la croissance économique et à l'emploi à l'intérieur de l'Union,

Un cadre de planification stable, gage à la fois de sécurité juridique et de prévisibilité, encouragera les investissements dans ces secteurs, parmi lesquels le développement de la production d'énergie en mer, la navigation et le transport maritime, le développement portuaire, l'exploitation du pétrole et du gaz et l'aquaculture, et renforcera la capacité de l'Europe à attirer des capitaux étrangers.

| | Nouveaux instruments de promotion et de protection des investissements: l'instauration d'un climat plus stable et plus favorable aux investissements nationaux et étrangers est essentielle pour réduire l'écart de développement entre l'Union et ses voisins.

Le Conseil des ministres a récemment instauré une agence de promotion des investissements étrangers (FIPA) gérée par l'État, visant à promouvoir la Bosnie-Herzégovine en tant que destination des investissements étrangers.

Dans le cas des investissements, par exemple, notre projet d'accord sur la promotion et la protection des investissements était finalisé et prêt à être signé, mais les industriels indiens et canadiens nous ont fait savoir qu'il fallait promouvoir l'investissement encore davantage et prévoir une coopération nucléaire civile.