(b) les règles précises applicables à la procédure d'enquête visée au paragraphe 2, aux mesures connexes et au régime de notification de l'enquête, ainsi que les règles précises régissant la procédure destinée à garantir les droits de la défense, l'accès au dossier, la représentation juridique, la confidentialité et les dispositions temporelles, ainsi que la perception des amendes.

(b) les règles précises applicables à la procédure d'enquête visée au paragraphe 3, aux mesures connexes et au régime de notification de l'enquête, ainsi que les règles précises régissant la procédure destinée à garantir les droits de la défense, l'accès au dossier, la représentation juridique, la confidentialité et les dispositions temporelles, ainsi que la perception des amendes.

(b) les règles précises applicables à la procédure d'enquête visée au paragraphe 3, aux mesures connexes et au régime de notification de l'enquête, ainsi que les règles précises régissant la procédure destinée à garantir les droits de la défense, l'accès au dossier, la représentation juridique, la confidentialité et les dispositions temporelles, ainsi que la perception des amendes.

Je fais ici référence au cas, qui a choqué l'opinion publique canadienne, où le Conseil des arts du Canada a récemment décerné un prix à un certain Istvan Kantor. Or, cet individu a été mis à l'amende pour vandalisme à cause de son soi-disant art. On a jeté l'argent par les fenêtres.

DORS/96-476 — RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION AUX AÉROPORTS, — MODIFICATIONS (Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 14C:14) M. Bernhardt : Comme l'explique la note qui se trouve dans la documentation de ce matin, le seul point à régler dans ce dossier concerne l'incorporation par renvoi de l'amende prévue dans les législations provinciales, qui se lit comme suit : « avec ses modifications successives ».

En absence de cette autorisation, la transaction serait nulle et assortie éventuellement de sanctions. c) La troisième catégorie enfin comprendrait les oeuvres qui non seulement appartiennent au patrimoine national mais qui présentent aussi un tel lien avec le territoire d'origine (par exemple région) que leur éloignement constituerait un préjudice aussi bien pour l'oeuvre en question que pour le territoire intéressé. La Commission se propose de consulter les experts et les administrations nationales sur ces orientations en vue de leur finalisation". Contact : M. Santopinto : 52495