Mr. Swain: Clause 7 says a First Nation must, on request by any of its members, provide the member with its audited consolidated financial statement, which should be produced; the schedule of remuneration and expenses, which is pretty standard, I think, if this bill gets passed; the auditor's written report respecting its consolidated financial statements; the auditor's report or review engagement report, as the case may be, respecting the schedule of remuneration and expenses.
M. Swain : L'article 7 dispose que la Première nation fournit à tout membre, sur demande, copie de l'un ou l'autre des documents suivants : ses états financiers consolidés vérifiés; l'annexe des rémunérations et des dépenses, ce qui est une pratique courante, je pense, et ce le sera pour les réserves si le projet de loi est adopté; le rapport écrit du vérificateur concernant les états financiers consolidés; le rapport de mission de vérification ou d'examen, selon le cas, qui accompagne l'annexe des rémunérations et des dépenses.
