Le montant de référence des droits au paiement à attribuer à chaque agriculteur dans le cadre du régime d’arrachage établi par le règlement (CE) n° [le présent règlement] est égal au résultat de la multiplication du nombre d’hectares arrachés par la moyenne régionale de la valeur des droits au paiement de la région correspondante".

2. Si les montants versés au titre du préfinancement visés au paragraphe 1 ne sont pas suffisants pour permettre de donner suite en temps utile aux demandes présentées par les bénéficiaires finaux, ces montants peuvent être augmentés conformément aux dispositions établies dans les accords sectoriels ou les conventions de financement au cours de la période de mise en œuvre afin de couvrir ces besoins, pour autant que le montant cumulé des paiements effectués au titre du préfinancement n'excède pas 30 % de la contribution communautaire ...[+++]au cours des trois dernières années, ainsi qu'il est établi dans la décision de financement adoptant les programmes pluriannuels.

8. considère que, à la suite de l'adaptation et de la révision des perspectives financières destinées à couvrir les besoins de l'élargissement, les montants de référence des programmes relevant de la codécision doivent être adaptés suivant la procédure convenue lors de la concertation du 16 juillet 2003; propose par conséquent, en concertation avec les commissions compétentes, d'augmenter la part des programmes au cours de la période 2004-2006 comme indiqué dans l'annexe 2 à la présente résolution; rappelle par conséquent que tous les montants de référence convenus par les deux organes de l'autorité budgétaire ne peuvent représenter qu ...[+++]'une indication et que les montants définitifs de chaque programme ne peuvent être fixés que dans le cadre de la procédure législative; approuve le tableau joint en annexe 2 à la présente résolution en tant que base de discussion et, peut-être, d'un accord avec le Conseil; souligne que les montants de la période postérieure à 2006 seront arrêtés par l'autorité budgétaire;

Au cas où l'agriculteur peut aussi bénéficier de droits calculés sur la partie restante du plafond régional, la valeur unitaire régionale de chacun des droits de cet agriculteur, à l'exception des droits de mise en jachère, est augmentée d'un montant correspondant au montant de référence divisé par le nombre de droits de l'agriculteur établi conformément au paragraphe 4.

La position de la Commission sur l'enveloppe globale qu'elle a estimée nécessaire pour la région, ledit montant financier de référence, et sur sa compatibilité avec les perspectives financières, est bien connue.

La position de la Commission sur l'enveloppe globale qu'elle a estimée nécessaire pour la région, ledit montant financier de référence, et sur sa compatibilité avec les perspectives financières, est bien connue.