The Commission recalls that under the current Common Consular Instructions, in individual cases Member States’ diplomatic missions and consular posts can waive or reduce the fee in accordance with national law when this measure serves to protect cultural interests, in the field of foreign policy, development policy or other areas of vital public interest.
La Commission rappelle qu’en vertu des instructions consulaires communes, dans des cas individuels, les missions diplomatiques et consulats des États membres sont habilités à supprimer ou à réduire les frais d’obtention de visas, en accord avec la législation nationale, lorsque cette mesure sert à préserver les intérêts culturels, dans le domaine de la politique étrangère, de la politique de développement ou dans d’autres domaines d’intérêt public majeur.
