In addition, as regards data transfers to third countries which do not ensure an adequate level of protection, the current Commission standard clauses for the transfer of personal data to controllers[43] and to processors[44] are not designed for non-contractual situations and, for example, cannot be used for transfers between public administrations.
De plus, en ce qui concerne les transferts vers des pays tiers qui n’assurent pas un niveau de protection adéquat, les clauses types actuelles de la Commission pour le transfert de données à caractère personnel aux responsables du traitement[43] et aux sous-traitants[44] ne sont pas conçues pour des situations non contractuelles et ne peuvent pas, par exemple, être appliquées à des transferts entre administrations publiques.
