Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Robichaud (Secretary of State (Agriculture and Agri-Food, Fisheries and Oceans)) for Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Pettigrew (Minister for International Cooperation), Bill C-41, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émana
nt du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Pettigrew (ministre de la Coopération internationale), le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur l
e divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnan
ces et des ententes familiales, la Loi sur la sais ...[+++]ie- arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.