Par ailleurs, le dépassement attendu de la valeur de référence ne peut être considéré comme temporaire. En effet, les prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, compte tenu des mesures adoptées au cours de l’année courante ayant une incidence sur les budgets de 2010 et de 2011, anticipent un creusement du déficit, qui atteindrait 5,0 % du PIB en 2010 et 4,6 % du PIB en 2011, sur la base de politiques inchangées.

Bien qu’une procédure de sélection des prestataires de service réseau n’entre pas dans le champ d’application de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1), il convient d’utiliser, à titre de recommandations générales, les règles énoncées dans la directive 2004/18/CE, les procédures définies dans la décision BCE/2008/17 du 17 novembre 2008 établissant le cadre applicable aux achats conjoints de l’Eurosystème (2) ainsi que la législation nationale mettant en œuvre la directive 2004/18/CE ...[+++], lorsqu’elles s’appliquent à la banque centrale mandatée.

1. Pendant la période visée à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/2001, le sucre C visé à l’article 13 dudit règlement, exporté conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d’application pour la production hors quota dans le secteur du sucre , et introduit pour y être consommé à Madère et aux îles Canaries sous forme de sucre blanc relevant du code NC 1701 et pour être raffiné et consommé aux Açores sous forme de sucre brut relevant du code NC 1701 12 10, bénéficie, dans les conditions fixées par le présent règlement, du régime d’ ...[+++]exonération des droits d’importation dans la limite des bilans prévisionnels d’approvisionnement visés à l’article 2 du présent règlement.

1. Pendant la période visée à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/2001, le sucre C visé à l’article 13 dudit règlement, exporté conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d’application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (18), et introduit pour y être consommé à Madère et aux îles Canaries sous forme de sucre blanc relevant du code NC 1701 et pour être raffiné et consommé aux Açores sous forme de sucre brut relevant du code NC 1701 12 10, bénéficie, dans les conditions fixées par le présent règlement, du régim ...[+++]e d’exonération des droits d’importation dans la limite des bilans prévisionnels d’approvisionnement visés à l’article 2 du présent règlement.

2. Par dérogation au paragraphe 1, afin d'assurer l'approvisionnement adéquat du marché de la Communauté en sucres bruts destinés à être raffinés relevant des codes NC 1701 11 10 et 1701 12 10 et en mélasse relevant du code NC 1703 par leur importation des pays tiers, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2, suspendre, partiellement ou totalement, l'application des droits à l'importation pour ces produits et déterminer les modalités de cette suspension.

2. Par dérogation au paragraphe 1, afin d'assurer l'approvisionnement adéquat du marché de la Communauté en sucres bruts destinés à être raffinés relevant des codes NC 1701 11 10 et 1701 12 10 et en mélasse relevant du code NC 1703 par leur importation des pays tiers, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 42, paragraphe 2, suspendre, partiellement ou totalement, l'application des droits à l'importation pour ces produits et déterminer les modalités de cette suspension.