Il convient d’établir des règles concernant l’utilisation des recettes découlant des procédures de gestion de la congestion, à moins que la nature particulière de l’interconnexion en cause ne justifie une dérogation à ces règles.

S’agissant des travailleurs liés à l’entreprise de travail intérimaire par un contrat à durée indéterminée et, compte tenu de la protection particulière afférente à la nature de leur contrat de travail, il convient de prévoir la possibilité de déroger aux règles applicables dans l’entreprise utilisatrice.

Les personnes interrogées ont également déclaré que les SCE ne devraient pas être exemptées des règles obligatoires concernant la protection des droits des membres des communautés minoritaires ou des travailleurs.

Il convient d'établir des règles concernant l'utilisation des recettes découlant des procédures de gestion de la congestion, à moins que la nature particulière de l'interconnexion en cause ne justifie une dérogation à ces règles.

(16) Il convient d'établir des règles concernant l'utilisation des recettes découlant des procédures de gestion de la congestion, à moins que la nature particulière de l'interconnexion en cause ne justifie une dérogation à ces règles.

CONSIDERANT QUE LES TRANSPORTS NATIONAUX A COURTE DISTANCE REPONDENT , DANS CERTAINS CAS , A DES EXIGENCES PARTICULIERES ET QUE , DE CE FAIT , IL APPARAIT OPPORTUN DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES , APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION , D'ACCORDER DES DEROGATIONS EN MATIERE DE DUREE DE CONDUITE CONTINUE ET EN MATIERE D'INTERRUPTIONS DE LA CONDUITE ET , NOTAMMENT POUR LES TRANSPORTS DE RECOLTE ET CERTAINS TRANSPORTS DE LAIT , DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS EN MATIERE DE REPOS JOURNALIER , POUR AUTANT QU'IL NE SOIT PAS PORTE ATTEINTE AU NIVEAU DE PROTECTION SOCIALE ET DE SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE ;