Le droit d’accise sur la location à bail est perçu à la place de la taxe sur les biens lorsque les biens exonérés, tels que les installations portuaires publiques, sont utilisés par un organisme non exonéré, notamment à des fins lucratives.

En ce qui concerne les exonérations de la taxe sur les biens et du droit d’accise sur la location à bail, les chapitres 84.36.635 et 82.29A.135 du RCW prévoient que les biens immobiliers et personnels remplissant les conditions requises sont exonérés de la taxe sur les biens et du droit d’accise sur la location à bail.

Par dérogation à l’article 2, paragraphes 2 et 3, à l’article 4 et à l’article 5, paragraphe 2, mais sans préjudice des autres dispositions reprises aux articles 2, 3 et 5, tout particulier qui acquiert par voie successorale (causa mortis) la propriété ou l’usufruit de biens personnels d’un de cujus se trouvant dans un État membre peut introduire ces biens dans un autre État membre où il a une résidence en exonération des taxes visées à l’article 1er, paragraphe 1, aux conditions suivantes:

1. Les États membres accordent, aux conditions et dans les cas visés ci-après, une exonération des taxes à la consommation normalement exigibles à la suite de l’introduction définitive, par un particulier, de biens personnels en provenance d’un autre État membre.

2. L’exonération est également accordée dans les conditions mentionnées au paragraphe 1 en cas d’introduction de biens vers la résidence normale ou vers une autre résidence secondaire à la suite de l’abandon d’une résidence secondaire, à la condition que les biens en question aient été réellement en la possession de l’intéressé et affectés à l’usage de celui-ci avant l’établissement d’une seconde résidence.

.recommande l'adoption des recommandations du Sénat concernant notamment : les ententes de réaffirmation, les sûretés accordées sur la valeur de non-acquisition d'un bien sur des biens exclus, la reconnaissance de libérations d'insolvabilité personnelle accordées à l'étranger, ainsi que les recommandations en matière de droit de la famille, lesquelles corrigent les faiblesses techniques des modifications apportées en 1997 aux dispositions d'aliments, permettant l'exclusion de biens, d'éviter que le syndic de faillite ne puisse intervenir dans les litiges matrimoniaux et établissant une mesure de réparation en matière de faillite lorsqu'i ...[+++]l y a eu dissipation des avoirs ou dissimulation de biens pour faire rejeter des réclamations de biens familiaux.