3. Lorsque la décision d'enquête européenne concerne une infraction en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change, l'autorité d'exécution ne peut refuser la reconnaissance ou l'exécution au motif que le droit de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxe ou de droits ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane ou de change que le droit de l'État d'émission.

Dans le cas d'entités gestionnaires d'aéroports cotées en bourse, il y a notamment lieu de respecter les réglementations relatives aux bourses.

Dans le cas d’entités gestionnaires d’aéroports cotées en bourse, il y a notamment lieu de respecter les réglementations relatives aux bourses.

La Russie a, d'ores et déjà, adopté des mesures visant à améliorer son attractivité auprès des investisseurs étrangers en modifiant la législation générale concernant les IDE, en rationalisant son administration fiscale, en adoptant les principes de l'OCDE en matière de gouvernement d'entreprise, en réformant le droit foncier, son code des douanes et la réglementation sur le change, et en supprimant le contrôle des changes sur le rouble.

dans les cas visés à l'article 7, paragraphe 3, l'ordonnance d'exécution européenne concerne des faits qui ne constitueraient pas une infraction au regard du droit de l'État d'exécution. Toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de l'ordonnance d'exécution européenne ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission;

M. Morris, qui est ici, était là l'an dernier et avait dit espérer—et j'insiste sur le mot «espérer»—qu'un règlement national sur l'échange d'eaux de ballast serait en place avant la fin de l'année 2004. Avant de donner la parole à M. Blais, j'aimerais vous demander ceci.