En décembre 2009, le Conseil a décidé, sur recommandation de la Commission, que le Portugal enregistrait un déficit excessif et lui a adressé une recommandation pour qu’il corrige ce déficit en 2013 au plus tard.

c) entreposer, faire entreposer ou permettre d’entreposer une quantité quelconque du produit réglementé en excédent du contingent sauf par l’entremise ou auprès d’une agence, et tout producteur qui entrepose, fait entreposer ou permet d’entreposer une quelconque quantité du produit réglementé dépassant le contingent par l’entremise ou auprès d’une agence autorisera celle-ci à remettre à l’Office de commercialisation un récépissé d’entrepôt portant sur toutes les quantités du produit réglementé dépassant le contingent.

(2) Si la société mère vend des actions avec droit de vote excédentaires de celle-ci conformément à l’article 23 sans en détenir le certificat, elle doit délivrer à l’acheteur ou à la personne désignée par lui un nouveau certificat relatif aux actions avec droit de vote excédentaires vendues.

(2) Si l’entreprise canadienne vend des actions avec droit de vote excédentaires conformément à l’article 11 sans en détenir le certificat, elle doit délivrer à l’acheteur ou à la personne désignée par lui un nouveau certificat relatif aux actions avec droit de vote excédentaires vendues.

Si de graves déséquilibres macroéconomiques sont détectés, notamment des déséquilibres compromettant le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, une procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait être engagée, qui pourrait comprendre la formulation de recommandations à l’État membre, le renforcement des exigences de surveillance et de suivi et, à l’égard des États membres dont la monnaie est l’euro, la possibilité de prendre des mesures d’exécution conformément au règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquili ...[+++]bres macroéconomiques excessifs dans la zone euro en cas de manquement persistant à l’obligation de prendre des mesures correctives.

droit d'adhésion de 12 euros par carte émise; droit complémentaire d’adhésion de 12 euros par carte réputée avoir été émise en «surplus», et mécanisme dit de «réveil des dormants» sous forme d'un droit de 12 euros par carte émise en «surplus».