Graphical representation of the speed profile referred to in point 4.1; solid line: speed profile; dashed lines: tolerances for deviation from this speed profile
Représentation graphique du profil de vitesse mentionné au point 4.1; ligne continue: profil de vitesse; lignes discontinues: écarts tolérés par rapport à ce profil de vitesse
whereas the Philippines initiated an arbitration case at the International Arbitral Tribunal of the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) in January 2013, seeking clarification on its maritime entitlements under the UNCLOS and the validity of China’s ‘9-dash line claim’ over much of the South China Sea.
considérant que les Philippines ont saisi le Tribunal arbitral international institué par la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) en janvier 2013 en vue d'obtenir des éclaircissements sur leurs droits maritimes au titre de la CNUDM et sur la validité de la «ligne en neuf traits» au nom de laquelle la Chine revendique une part importante de la mer de Chine méridionale.
When the EASA has the power to issue airworthiness directives in the event of design errors and defects, should the EASA not order an inquiry into all Dash 8 Q400 aircraft within its remit?
Dans la mesure où l'AESA est habilitée à élaborer des règles en matière de navigabilité en cas de défaut ou vice de construction, ne devrait-elle pas, par ailleurs, demander que l'ensemble des Dash 8 Q400 relevant de sa compétence soient soumis à une inspection?
In particular, in October 2007 an airworthiness directive required the inspection of all aircraft of the Dash 8 Q400 type registered in the Member States of the European Union.
En particulier, en octobre 2007 une consigne de navigabilité imposait l'inspection de tous les aéronefs de type Dash 8 Q400 immatriculés dans les Etats membres de l'Union européenne.
A subsequent investigation by the airline concerned revealed that 16 of their 18 Dash 8 Q400 aircraft had the same design error as the aircraft involved in the emergency landing in Copenhagen.
L'enquête menée ultérieurement par la compagnie aérienne concernée a montré que 16 des 18 aéronefs qu'elle possédait présentaient le même vice de construction que l'appareil qui a dû effectuer un atterrissage d'urgence à Copenhague.
la date d'expiration du permis ou un tiret au cas où le permis aurait une durée de validité illimitée en vertu des dispositions de l'article 7, paragraphe 2, point c).
b)la date d'expiration du permis ou un tiret au cas où le permis aurait une durée de validité illimitée en vertu des dispositions de l'article 7, paragraphe 2, point c).
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