I obtained documents and sought advice. I concluded that given the scope of the new Personal Information Protection and Electronic Documents Act, also known as PIPEDA, which is slated to come into force on January 1, 2004 and which will extend the all of the private sector in Canada, the Privacy Commissioner should be the only agent mandated by Parliament to intervene in privacy issues.
M'étant documenté et ayant cherché conseil, j'ai constaté qu'en raison de l'ampleur de la nouvelle Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques l'acronyme anglais est PIPEDA , qui entrera en vigueur le 1 janvier 2004 et qui s'étendra à tout le secteur privé au Canada, le commissaire à la protection de la vie privée sera le seul agent du Parlement mandaté pour intervenir dans des dossiers du secteur privé.
