18. Invite les parlements des États participants de l'OSCE à soutenir la volonté politique de leurs gouvernements, en leur qualité d'adhérents à un accord économique existant, notamment l'Accord de libre-échange nord- américain, l'Union européenne, l'Association européenne de libre-échange et l'Accord de libre- échange centre européen, de favoriser les accords de partenariat transatlantique qui contribuent à l'expansion et à la libéralisation du commerce parmi et entre eux;

18. Invite les parlements des États participants de l'OSCE à soutenir la volonté politique de leurs gouvernements, en leur qualité d'adhérents à un accord économique existant, notamment l'Accord de libre-échange nord-américain, l'Union européenne, l'Association européenne de libre- échange et l'Accord de libre-échange centre européen, de favoriser les accords de partenariat transatlantique qui contribuent à l'expansion et à la libéralisation du commerce parmi et entre eux;

Descripteur EUROVOC: Iran accord de coopération politique commerciale politique d'investissement politique énergétique accord économique relation bilatérale politique internationale droits de l'homme

Le rapport considère toutefois que le bilan des relations de politique économique UE/États-Unis est mitigé, citant la faible mise en œuvre des accords économiques et la nécessité de faire participer des acteurs importants au niveau législatif et réglementaire des deux côtés de l’Atlantique.

Les conditions rattachées au nouveau mandat sont entre autres: premièrement, contrôler les frontières internationales entre la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie, et entre la Croatie et la République de Bosnie-Herzégovine, aux endroits où les principaux passages frontaliers ne sont actuellement pas contrôlés par les autorités croates; deuxièmement, surveiller, pour la FORPRONU et d'autres opérations internationales humanitaires, les accès et les voies de communication vers la Bosnie-Herzégovine qui passent par les régions qui ne sont pas actuellement contrôlées par les autorités croates; troisièmement, facil ...[+++]iter et maintenir la mise en oeuvre d'un accord de cessez-le-feu intervenu le 29 mars 1994 et d'un accord économique intervenu le 7 décembre 1994; quatrièmement, faciliter la mise en oeuvre de futurs accords visant la réintégration de la Croatie et faciliter la mise en oeuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale des Nations Unies.

18. Invite les parlements des États participants de l'OSCE à soutenir la volonté politique de leurs gouvernements, en leur qualité d'adhérents à un accord économique existant, notamment l'Accord de libre-échange nord-américain, l'Union européenne, l'Association européenne de libre-échange et l'Accord de libre-échange centre européen, de favoriser les accords de partenariat transatlantique qui contribuent à l'expansion et à la libéralisation du commerce parmi et entre eux;