L. whereas although that same Article 20 of the EC Treaty imposes an obligation on the Member States to "establish the necessary rules among themselves and start the international negotiations required to secure this protection", the fact remains that only one binding act has so far been adopted, namely Decision 95/553/EC , which entered into force in 2002 and consists of only one page that completely fails to establish a fully- fledged system to assist and alleviate the suffering of Union citizens abroad in a crisis situation,
L. considérant que bien que le même article 20 du traité CE dispose que les États membres "établissent entre eux les règles nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection", le fait est que jusqu'à présent un seul acte juridique contraignant a été adopté, à savoir la décision 95/553/CE , qui est entrée en vigueur en 2002 et qui n'est constituée que d'une seule page qui n'établit nullement un système à part entière permettant d'assister et d'alléger les souffrances des citoyens de l'Union à l'étranger en situation de crise,
