La difficulté que j'ai avec le projet de loi C-16 c'est lorsqu'il propose de permettre l'entrée sans mandat, au nouvel article 529.3, ou sans avis préalable, au nouvel article 529.4 ou, surtout, sans mandat et sans annonce, comme le propose le paragraphe 529.4(3).

Je crois qu'on peut dire à la lecture de ce projet de loi que les nouveaux articles 529, 529.1 et 529.2 prévoient la nécessité d'obtenir un mandat pour arrêter et appréhender une personne dans une habitation, comme l'exige la Cour suprême du Canada.

La République de Pologne est représentée par le ministère des sciences et de l'enseignement supérieur (MSHE), dont le siège est à 20 ul. Hoża 1/3 ul. Wspólna 00-529 Varsovie, POLOGNE.

d)leurs émissions anthropiques de gaz à effet de serre et absorptions de CO par les puits résultant des activités UTCATF en vertu de la décision no 529/2013/UE et du protocole de Kyoto, accompagnées d'informations concernant la comptabilisation de ces émissions et de ces absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités UTCATF, conformément à la décision no 529/2013/UE et à l'article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole de Kyoto, ainsi qu'aux décisions pertinentes adoptées à ce titre, pour les années allant de 2008 ou d'autres années applicables à l'année x – 2.

leurs émissions anthropiques de gaz à effet de serre et absorptions de CO par les puits résultant des activités UTCATF en vertu de la décision no 529/2013/UE et du protocole de Kyoto, accompagnées d'informations concernant la comptabilisation de ces émissions et de ces absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités UTCATF, conformément à la décision no 529/2013/UE et à l'article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole de Kyoto, ainsi qu'aux décisions pertinentes adoptées à ce titre, pour les années allant de 2008 ou d'autres années applicables à l'année x – 2.

«529.5 Le mandat visé à l'article 529.1 ou l'autorisation visée aux articles 529 ou 529.4 peuvent être délivrés sur une dénonciation faite par téléphone ou à l'aide d'un autre moyen de télécommunication; le cas échéant l'article 487.1 s'applique avec les adaptations nécessaires, à l'un ou à l'autre».