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Drain off excess money by taxation

Translation of "Drain off excess money by taxation " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
drain off excess money by taxation

éponger par l'impôt les liquidités en excédent
Taxation
Fiscalité
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Where, in honouring a garnishee summons, Her Majesty, through error, pays to a debtor by way of salary or remuneration an amount in excess of the amount that Her Majesty should have paid to that debtor, the excess becomes a debt due to Her Majesty by that debtor and may be recovered from the debtor at any time by set-off against future moneys payable to the debtor as salary or remuneration.

(4) Lorsque Sa Majesté, en obtempérant à un bref de saisie-arrêt, a, par erreur, versé à un débiteur, à titre de traitement ou de rémunération, une somme supérieure à celle qui aurait dû lui être versée, le trop-perçu constitue une créance de Sa Majesté sur ce débiteur, qui peut être recouvrée par compensation avec les versements à venir afférents au traitement ou à la rémunération de celui-ci.


(4) Where, in honouring a garnishee summons, Her Majesty, through error, pays to a debtor by way of salary or remuneration an amount in excess of the amount that Her Majesty should have paid to that debtor, the excess becomes a debt due to Her Majesty by that debtor and may be recovered from the debtor at any time by set-off against future moneys payable to the debtor as salary or remuneration.

(4) Lorsque Sa Majesté, en obtempérant à un bref de saisie-arrêt, a, par erreur, versé à un débiteur, à titre de traitement ou de rémunération, une somme supérieure à celle qui aurait dû lui être versée, le trop-perçu constitue une créance de Sa Majesté sur ce débiteur, qui peut être recouvrée par compensation avec les versements à venir afférents au traitement ou à la rémunération de celui-ci.


(4) If, in honouring a garnishee summons, the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, through error, pays to a debtor by way of salary or remuneration an amount in excess of the amount that it should have paid to that debtor, the excess becomes a debt due to the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethic ...[+++]

(4) Lorsque le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, en obtempérant à un bref de saisie-arrêt, a, par erreur, versé à un débiteur, à titre de traitement ou de rémunération, une somme supérieure à celle qui aurait dû lui être versée, le trop-perçu constitue une créance de l’institution en cause sur ce débiteur, qui peut être recouvrée par compensation avec les versements à venir afférents au traitement ou à la rémunération de celui-ci.


It is not about whether or not we want to please representatives of other friendly countries, it is about us checking whether the programmes are really effective, it is about money reaching those it is intended for and not being drained off somewhere.

Il ne s’agit pas de savoir si nous souhaitons faire plaisir aux représentants d’autres pays amis mais de vérifier si les programmes sont réellement effectifs, si l’argent parvient bien à ceux à qui il est destiné plutôt que d’être détourné à d’autres fins.


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Part-drying: in order to get rid of excess salty water, the cheese strands are hung on a wooden or rustproof pole for the water to drain off.

Séchage partiel: pour que les brins de fromage — vojky — dégorgent l'eau salée excédentaire, ils sont suspendus à une barre en bois ou en inox, ce qui permet à cette eau de s'écouler.


Remuneration policies should be realigned to avoid short-term excessive risk-taking and to be subject to supervision. Promoting integrity in financial markets: A list of uncooperative jurisdictions should be drawn up together with a toolbox of joint measures for use against them in the areas of supervision, anti-money laundering, terrorism financing and taxation.

Les politiques de rémunération doivent être revues de manière à éviter toute prise de risque excessive à court terme et elles doivent faire l'objet de contrôles; promouvoir l'intégrité des marchés financiers: il faut établir une liste des juridictions non coopératives ainsi qu'une panoplie de mesures communes applicables à ces dernières en matière de supervision financière, de lutte contre le blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de fiscalité.


– (IT) Mr President, I abstained from the vote on Mr Lehne’s report, not because I am against the measures it lays down – it is right to employ all possible means to combat crime and the fact that we are combating the laundering of the proceeds of criminal activities is important, useful and right – but because I consider that the European Union is not doing enough to fight financial crime. Financial crime is a drain on energy, resources, means and therefore money which could be used by our governments in activities which are more imp ...[+++]

- (it) Monsieur le Président, je me suis abstenu de voter le rapport de M. Lehne non pas parce que je m'oppose aux mesures que celui-ci prévoit - il est juste de recourir à tous les moyens pour lutter contre la criminalité et la lutte contre le blanchiment de l'argent provenant d'actes criminels est utile, important et juste - mais parce que, à mon avis, l'action de l'Union européenne est insuffisante en matière de lutte contre la criminalité financière qui, entre autres, soustrait de l'énergie, des ressources, des moyens et donc de l'argent qui pourrait être employé par nos gouvernements pour mener ...[+++]


It is an interesting fact that our society will probably be condemned to spending, over the next 50 years, as much money on growing trees and replacing water on the land as we spent in the last hundred years cutting down trees and draining the water off the land.

Assez curieusement, notre société sera probablement condamnée au cours des cinquante prochaines années à dépenser autant d'argent pour faire pousser des arbres et irriguer les terres que nous en avons dépensé ces cent dernières années pour abattre les arbres et assécher le sol.


Instead of lowering taxes for farmers and helping them through this crisis, instead of reforming our grain marketing and transportation systems and bringing forward responsible legislation, the government brought forward this budget which will continue to gouge Canadians, making us continue to pay excessive levels of taxation, and our money will be wasted.

Au lieu de baisser les impôts des agriculteurs et de les aider à surmonter cette crise, au lieu de réformer nos systèmes de commercialisation et de transport du grain et de proposer des mesures législatives sensées, le gouvernement propose ce budget qui va simplement continuer de saigner à blanc les Canadiens et nous obliger à encore payer des impôts excessifs.




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'Drain off excess money by taxation'

Date index:2023-05-02 -

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