But
there are a lot of investment anchors in the system alre
ady, be they in the agreement on trade-related inv
estment measures; the agreement on trade-related intellectual property rights, which could be viewed as an investment protection agreement; the GATT, of course, where the bulk of the provisions are found; the agreement on subsidies and countervailing measures; or the dispute set
...[+++]tlement understanding.Toutefois, il existe déjà de nombreux ancrages dans le système
actuel en matière d'investissement, qu'il s'agisse de l
'accord sur les mesures concernant les investissements liés au commerce,
de l'accord sur les droits de la propriété intellectuelle lié au commerce, qui peut être considéré comme un accord de protection des investissements, du GATT, où l'on retrouve bien entendu le plus gros des dispositions, de l'accord sur les subv
...[+++]entions et sur les mesures compensatrices; ou encore de l'entente sur le règlement des conflits.