Règlement sur les animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationaux

Règlement sur les conditions de travail des domestiques

Formation intérieure brute de capital fixe | F.I.B.C.F. [Abbr.]

formation brute de capital fixe | FBCF [Abbr.]

formation intérieure de capital

inobservation des prescriptions légales sur la protection de locataires d'habitations et de locaux commerciaux

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

Les deux principales difficultés que doivent surmonter les organismes de réglementation sont les suivantes : (i) comment harmoniser des mesures de contrôle portant sur un vaste éventail de produits et (ii) comment l’organisme de contrôle local peut-il surveiller efficacement une institution dont le gros de l’actif est à l’étranger.

En outre, le projet de règlement permet aux États membres d'imposer, pour une durée maximale de deux ans (prorogeable), des règles prudentielles plus strictes aux établissements financiers agréés au niveau national (à savoir en ce qui concerne les exigences concernant le niveau de fonds propres, les exigences pour les grands risques, les exigences en matière de publication, le niveau du coussin de conservation des fonds propres, les exigences de liquidité et les pondérations de risque pour faire face aux bulles d'actifs dans l'immobilier à usage résidentiel ou commercial).

Les États membres de l’Union européenne (UE) peuvent devoir geler des avoirs en application de décisions et de règlements pris par le Conseil de l’Union européenne (le Conseil) en vertu de l’article 29 du Traité de l’Union européenne 43 et de l’article 215 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 44. Les décisions et règlements de l’UE ont force obligatoire pour les États membres et peuvent être appliqués sans qu’il soit nécessaire de prendre en plus des dispositions législatives nationales 45.

|Informations relatives aux avoirs et biens visés, telles que comptes bancaires, biens immobiliers et véhicules, et informations relatives aux personnes recherchées, telles que noms, adresses et informations relatives aux actionnaires et aux sociétés |Bureaux de recouvrement des avoirs |Convention n° 108 du CdE, protocole additionnel n° 181 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |Les règles nationales en matière de conservation des données s'appliquent, cet instrument ne régissant que les échanges de données.