4. En ce qui concerne les dividendes, la Commission publiera une communication relative à l'effet de la jurisprudence de la Cour de justice européenne sur les divers systèmes d'imposition des dividendes et prendra des mesures pour assurer un traitement non discriminatoire en engageant, le cas échéant, des procédures d'infraction.

J'aimerais que le secrétaire parlementaire nous dise ce que le gouvernement entend faire dans le cadre de l'ALENA pour que cesse cette mesure manifestement discriminatoire à l'égard des sociétés canadiennes.

Pour comprendre le profilage racial, l'expérience vécue par les Afro-Canadiens dans le système de justice pénale a indiqué que lorsqu'il existe un pouvoir discrétionnaire et lorsque le racisme est déjà présent et souvent systémique, ce pouvoir discrétionnaire donne lieu à des actes discriminatoires.

Par conséquent, nous voyons des actes discriminatoires au sein même du système de soins de santé et à tous les niveaux de celui-ci.

Lorsque le mécanisme répond à une demande d'aide hors de la Communauté dans le cadre de l'intervention humanitaire globale de la Communauté, il importe particulièrement qu'il y ait une complémentarité et une cohérence entre les actions menées au titre de la présente décision et celles financées dans le cadre du règlement (CE) no 1257/96 et que les actions entreprises au titre de la présente décision soient régies par les orientations humanitaires établies dans ce règlement, c'est-à-dire que ces opérations soient effectuées, comme le veut la règle générale en matière de protection civile, de manière non ...[+++]discriminatoire, indépendante, impartiale et conforme aux besoins et aux intérêts des victimes.

Un gouvernement réformiste protégerait tous les particuliers contre la violation de leurs droits et contre la discrimination exercée par l'État, surtout dans le domaine de l'emploi, comme la Loi sur l'équité en matière d'emploi est censée le faire (1805) Nous abolirions les programmes fédéraux d'action positive et d'équité en matière d'emploi car, contrairement aux autres partis, nous estimons que les pratiques discriminatoires, mêmes pour des «raisons positives», sont dangereuses, puisqu'elles sont fondamentalement injustes.