but annulé [ but refusé ]

but non accordé

refuser un but [ annuler un but ]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

raisonnement guidé par les buts | raisonnement dirigé par les buts

but égalisateur

Cette politique avait cependant été maîtrisée jusqu'en 2004, année où le Department of Housing and Urban Development, HUD, a abandonné les règles sur les prêts abusifs qui interdisaient de porter les prêts risqués à coût élevé au crédit des objectifs de logement abordable.

Pour y parvenir, il faudrait élaborer et appliquer de façon transparente des normes environnementales et des mesures fondées sur des données scientifiques valables et refuser la discrimination injustifiée ou l'extraterritorialité unilatérale touchant les procédés de production.

Les articles 53 et 54 visent à invalider et à interdire les projets de loi de la Chambre des communes en matière de taxation et de dépenses publiques.

Jeudi dernier, j'ai eu la joie de lancer le débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à supprimer le rôle du ministre dans l'administration des successions et des testaments ainsi que dans le processus d'approbation ou d'annulation des testaments; à retirer au ministre les pouvoirs d'abrogation des règlements administratifs afin de redonner le contrôle aux Premières Nations et de leur conférer davantage de responsabilités; à abolir les dispositions archaïques de la Loi sur les Indiens, comme la nécessité d'obtenir une autorisation pour vendre des produits maraîchers; à abroger tous les passages qui font mention ...[+++]des pensionnats indiens; et, surtout, à obliger le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien à présenter un rapport annuel au comité parlementaire sur les mesures prises, en collaboration avec les Premières Nations et d'autres parties intéressées, dans le but d'élaborer une loi qui remplacera la Loi sur les Indiens.