administrateur en exercice [ administrateur en fonction | administrateur titulaire ]

Bureau de sécurité | Bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil | Direction sûreté et sécurité

chef du Secrétariat du directeur général

assurance responsabilité dirigeants et cadres

chef de projet | directeur de projet | directrice de projet | administrateur de projet | administratrice de projet | chargé de projet | chargée de projet | responsable de projet

Loi modifiant le Code criminel (responsabilité criminelle des sociétés, administrateurs et dirigeants)

régime de protections des administrateurs et dirigeants

directrice des technologies | responsable des technologies | directrice de la technologie | responsable de la technologie

directeur de l'Office européen de lutte antifraude | directeur de l'OLAF

mandataire social | madantaire sociale | dirigeant d'une personne morale | dirigeante d'une personne morale | administrateur d'une personne morale | administratrice d'une personne morale

117. Un contrat important conclu entre une société d’État et l’un de ses administrateurs ou dirigeants, ou entre elle et une autre personne auprès de laquelle l’un de ses administrateurs ou dirigeants est également administrateur ou dirigeant ou détient un intérêt important, n’est pas nul ou annulable de ce seul fait ou du seul fait que l’un de ses administrateurs ayant un intérêt dans le contrat est présent ou permet d’atteindre le quorum requis à la réunion du conseil d’administration qui a autorisé le contrat, si l’intéressé a communiqué ses intérêts en conformité avec les paragraphes 116(2), (3), (4) ou (6) et si le conseil d’adminis ...[+++]tration a approuvé le contrat, dans la mesure où, à l’époque, il s’agissait d’un contrat équitable pour la société.

(7) Aucune transaction entre l’Office et soit l’un de ses administrateurs ou dirigeants, soit une autre entité dont est également administrateur ou dirigeant l’un de ses administrateurs ou dirigeants ou dans laquelle celui-ci a un intérêt important, n’est entachée de nullité pour ce seul motif ou au motif que l’un de ces administrateurs est présent ou permet d’atteindre le quorum requis à la réunion du conseil d’administration ou du comité qui a autorisé la transaction, si, d’une part, l’administrateur ou le dirigeant a communiqué ou déclaré son intérêt conformément aux paragraphes (2), (3), (4) ou (6) et les administrateurs de l’Office ...[+++]ont approuvé la transaction, et, d’autre part, celle-ci était, à cette époque, équitable pour lui.

16. Le paragraphe 16(3), l’article 120, le paragraphe 122(1) et l’article 124 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, qui traitent respectivement de la survie des droits, de la divulgation des intérêts, des règles d’éthique et de l’indemnisation des administrateurs et dirigeants, s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, au Centre et à ses administrateurs et dirigeants.

87 (1) En cas d’inobservation par la société, ses administrateurs ou ses dirigeants des lettres patentes ou des règlements administratifs de la société, tout membre, administrateur ou dirigeant de la société, actuel ou ancien, ou toute personne qui, d’après le tribunal, a qualité pour présenter une demande en vertu du présent article a le droit de demander à la juridiction supérieure d’une province de leur ordonner de s’y conformer ou de cesser de les enfreindre, celle-ci pouvant rendre à cet effet les ordonnances qu’elle estime pertinentes.