These would include judicially authorized production orders for the following: first, data related to the dialing, routing, addressing or signalling of telecommunications, which would be known as transmission data; two, data relating to the whereabouts of a person, transaction or thing, which would be called tracking data; and third, data relating to the tracing of specified communications.
Ces ordonnances feraient l'objet d'une surveillance judiciaire et concerneraient les données suivantes: premièrement, la composition, le routage, l'adressage ou la signalisation en matière de télécommunication, que l'on appelle les données de transmission; deuxièmement, les données concernant les déplacements d'une personne et les opérations qu'elle effectue, que l'on appelle les données de localisation; troisièmement, les données permettant de retrouver l'origine des communications.
