Bien entendu, les attestations seraient délivrées par le ministre des Affaires des anciens combattants à la demande de la personne concernée elle-même ou de manière posthume, si la demande est présentée par les descendants ou la succession des anciens combattants.

Au demeurant, il n’est pas exclu qu’une telle exigence implique la nécessité d’effectuer des démarches plus compliquées, telles que celles d’essayer d’obtenir différentes attestations certifiant qu’aucun travail n’a été trouvé et qu’aucune allocation sociale n’a été obtenue, que la démarche consistant dans l’obtention d’un document de l’autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance attestant l’existence d’une situation de dépendance, au sujet de laquelle la Cour a déjà jugé que celle-ci ne peut constituer une condition de la délivrance du titre ...[+++] de séjour.

Par exemple, sous le régime de la Loi sur les Indiens, dans bien des situations, il y a ce qu'on appelle des certificats de possession.

Le RCAFED peut seulement fournir le nombre total d’interrogations effectuées par tous les services qui y ont accès (e) La liste suivante énumère le genre d’interrogations qui sont effectuées dans le RCAFED en ordre décroissant de la fréquence de leur utilisation: Nom Adresse Numéro de série de l’arme à feu Numéro de permis Numéro de certificat Numéro de téléphone Propriétaire Numéro d’enregistrement de l’arme à feu, NEAF Entreprise (f) Au cours du dernier trimestre, plus de 5 000 interrogations ont été effectuées en moyenne par jour dans le RCAFED.

(iv) Les avions susceptibles d'être exploités à une altitude-pression supérieure à 25000 ft ou qui, exploités à 25000 ft ou au-dessous, ne peuvent pas descendre en toute sécurité à 13000 ft en 4 minutes, et dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré dans un Etat membre de l'Espace économique européen ou ailleurs à compter du 9 novembre 1998, doivent être équipés de masques à présentation automatique, disponibles immédiatement pour chaque occupant où qu'il soit assis.