sous-adjudant adjoint et quartier-maître général adjoint

Sur recommandation du ministre de l’Emploi et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 65(1)Note de bas de page de la Loi sur l’immigration, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’agréer les Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la section d’arbitrage de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ci-après, établies par la présidente de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en consultation avec le directeur général de la section d’arbitrage, le vice-président de la section du statut et le vice-président de la section d’appel, laquelle mesure entre en vigueur le 1 ...[+++] février 1993.

Je crois que ce qui inquiète l'UCET, c'est que le projet de loi C-4 fait occasionnellement référence au rôle de l'administrateur général, notamment en ce qui a trait à la répartition des dépenses dans le processus d'arbitrage. À certains endroits, on parle expressément de l'administrateur général.

C'est au sujet de ces allégations qu'il a fait rapport à l'officier compétent, le sous-commissaire Sweeney, et c'est au sujet de ces mêmes allégations que cet officier compétent, le sous-commissaire Sweeney a jugé que les motifs étaient insuffisants pour renvoyer l'affaire en arbitrage, après avoir examiné les résultats de l'enquête et d'autres renseignements.

L'arbitre doit être habilité à poser ce genre de questions et il ne doit pas se limiter à établir si oui ou non l'évaluation de l'administrateur général était raisonnable (1115) Avec le libellé proposé à l'article 230, la question du caractère raisonnable pourrait se résumer à la détermination de ce que l'administrateur général savait du cas. A-t-il reçu des réponses aux questions posées?