Moreover, the fact that some insolvency proceedings for natural persons exclude specific categories of claims, such as maintenance claims, from the possibility of a debt-discharge should not mean that such proceedings are not collective.
En outre, le fait que certaines procédures d'insolvabilité concernant des personnes physiques excluent la possibilité de décharge de dettes pour des catégories spécifiques de créances, telles que les créances alimentaires, ne devrait pas signifier que ces procédures ne sont pas des procédures collectives.
