(20) The conditional access system requires the transmission of a data stream together with the TV-signal, containing information on the channels or packages of channels subscribed to and on the entitlement of the subscribers to receive the programmes.
(20) Le système d'accès conditionnel exige que soit transmis en même temps que le signal de télévision un train de données donnant des informations sur les chaînes ou bouquets de chaînes souscrits et sur le droit des abonnés à recevoir les programmes.
