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DFTA

Translation of "DFTA " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Federal Act of 14 December 1990 on Direct Federal Taxation [ DFTA ]

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [ LIFD ]
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Welcomes the Council Conclusions of 18 February 2008 on the ENP concerning the need to start negotiations on deep and comprehensive Free Trade Agreements (DFTAs) where possible; urges the Commission to seek a rapid agreement with Georgia on its ambitions and to secure a negotiation mandate from the Member States; hopes for further progress on this matter during the French Presidency;

se félicite des conclusions du Conseil du 18 février 2008 sur la PEV, concernant la nécessité d'entamer des négociations portant sur des accords de libre-échange larges et globaux lorsque cela s'avère possible; demande instamment à la Commission de parvenir rapidement à un accord avec la Géorgie sur les ambitions de cet État et d'obtenir un mandat de négociation des États membres; espère que les progrès se poursuivront sur cette question pendant la Présidence française;


15. Welcomes the Council Conclusions of 18 February 2008 on the ENP concerning the need to start negotiations on deep and comprehensive Free Trade Agreements (DFTAs) where possible; urges the Commission to seek a rapid agreement with Georgia on its ambitions and to secure a negotiation mandate from the Member States; hopes for further progress on this matter during the French Presidency;

15. se félicite des conclusions du Conseil du 18 février 2008 sur la PEV, concernant la nécessité d'entamer des négociations portant sur des accords de libre-échange larges et globaux lorsque cela s'avère possible; demande instamment à la Commission de parvenir rapidement à un accord avec la Géorgie sur les ambitions de cet État et d'obtenir un mandat de négociation des États membres; espère que les progrès se poursuivront sur cette question pendant la Présidence française;


15. Welcomes the Council Conclusions of 18 February 2008 on the ENP concerning the need to start negotiations on deep and comprehensive Free Trade Agreements (DFTAs) where possible; urges the Commission to seek a rapid agreement with Georgia on its ambitions and to secure a negotiation mandate from the Member States; hopes for further progress on this matter during the French Presidency;

15. se félicite des conclusions du Conseil du 18 février 2008 sur la PEV, concernant la nécessité d'entamer des négociations portant sur des accords de libre-échange larges et globaux lorsque cela s'avère possible; demande instamment à la Commission de parvenir rapidement à un accord avec la Géorgie sur les ambitions de cet État et d'obtenir un mandat de négociation des États membres; espère que les progrès se poursuivront sur cette question pendant la Présidence française;


15. Welcomes the Council Conclusions of 18 February 2008 on the European Neighbourhood Policy concerning the need to start negotiations on broad and comprehensive Free Trade Agreements (DFTA) where possible; urges the Commission to seek a rapid agreement with Georgia on its ambitions and to secure a negotiation mandate from the Member States; hopes for further progress on this matter during the French Presidency;

15. se félicite des conclusions du Conseil du 18 février 2008 sur la politique européenne de voisinage, concernant la nécessité d'entamer des négociations portant sur des accords de libre-échange larges et globaux lorsque cela s'avère possible; demande instamment à la Commission de parvenir rapidement à un accord avec la Géorgie sur les ambitions de cet État et d'obtenir un mandat de négociation des États membres; espère que les progrès se poursuivront sur cette question pendant la Présidence française;


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8. Welcomes the Council Conclusions of 18 February 2008 on the European Neighbourhood Policy concerning the need to start negotiations on broad and comprehensive Free Trade Agreements (DFTA) where possible; urges the Commission to seek a rapid agreement with Georgia on its ambitions and to secure a negotiation mandate from the Member States; hopes for further progress on this matter during the French Presidency;

8. se félicite des conclusions du Conseil du 18 février 2008 sur la politique européenne de voisinage sur la nécessité d'entamer des négociations portant sur des accords de libre échange larges et globaux lorsque cela est possible; demande instamment à la Commission de parvenir rapidement à un accord avec la Géorgie sur les ambitions de cet État et d'obtenir un mandat de négociation des États membres; espère que les progrès se poursuivront sur cette question pendant la présidence française;




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Date index:2024-04-27 -

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