Given how our laws are structured, with some matters falling exclusively to the provinces under section 92 of the BNA Act and other matters falling exclusively to the federal government under section 91 of the same act, the responsibility for the delivery of health care to veterans is not crystal clear.
Étant donné la façon dont nos lois sont structurées, avec certaines questions qui relèvent exclusivement des provinces, aux termes de l'article 92 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, et d'autres qui relèvent exclusivement du gouvernement fédéral, conformément à l'article 91 de la même loi, il n'est pas clair à qui revient la responsabilité de fournir des soins de santé aux anciens combattants.
