atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

crime contre le foetus

délit environnemental [ crime contre l'environnement ]

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]

Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre

infraction contre la liberté | délit contre la liberté

6. se félicite que l'accord entre les parties ne prévoie aucune amnistie pour les crimes les plus graves, y compris les crimes contre l'humanité, le génocide, les crimes de guerre graves, les prises d'otages ou toute autre privation de liberté grave, la torture, le déplacement forcé, les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires et les violences sexuelles, et voient dans cette mesure une avancée décisive dans la lutte contre l'impunité;

En raison de plusieurs attaques menées ou facilitées par les Iraquiens et en raison des conditions actuelles dans le camp Liberty, le gouvernement d'Iraq a commis plusieurs violations du droit international, notamment des crimes contre l'humanité qui vont à l'encontre du droit international coutumier qui ont force obligatoire pour tous les États, ainsi qu'à l'encontre des dispositions de trois traités desquels l'Iraq est signataire ...[+++], c'est-à-dire le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la Quatrième Convention de Genève.

G. considérant que, bien que le président birman U Thein Sein ait promis dans un discours prononcé le 6 mai 2013 que son gouvernement garantirait les droits fondamentaux des musulmans de l'État de Rakhine et qu'il ait pris certaines dispositions pour étendre le champ des libertés civiles dans le pays, la situation dramatique des Rohingyas et, de manière plus globale, les relations interethniques sont susceptibles de compromettre l'ensemble du processus de réforme mis en œuvre en Birmanie / au Myanmar; considérant que des rapports indépendants fiables font état de l'implication des autorités birmanes dans des ...[+++]crimes contre l'humanité perpétrés contre la population Rohingya, lesquels ont eu pour effet de mettre en place, dans une bonne partie de l'État de Rakhine, une ségrégation à caractère religieux;

G. considérant que, bien que le président birman U Thein Sein ait promis dans un discours prononcé le 6 mai 2013 que son gouvernement garantirait les droits fondamentaux des musulmans de l'État de Rakhine et qu'il ait pris certaines dispositions pour étendre le champ des libertés civiles dans le pays, la situation dramatique des Rohingyas et, de manière plus globale, les relations interethniques sont susceptibles de compromettre l'ensemble du processus de réforme mis en œuvre en Birmanie / au Myanmar; considérant que des rapports indépendants fiables font état de l'implication des autorités birmanes dans des ...[+++]crimes contre l'humanité perpétrés contre la population Rohingya, lesquels ont eu pour effet de mettre en place, dans une bonne partie de l'État de Rakhine, une ségrégation à caractère religieux;