Afin de lever tout doute, la Commission entend la référence aux consultations figurant à l'article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) no 182/2011 comme imposant à la Commission, sauf en cas d'extrême urgence, de demander l'avis des États membres avant d'adopter des droits antidumping ou antisubventions provisoires.

2. Un droit compensateur dont le montant est approprié à chaque cas est imposé d’une manière non discriminatoire sur les importations d’un produit, de quelque source qu’elles proviennent, dont il a été constaté qu’elles bénéficiaient d’une subvention passible de mesures compensatoires et causaient un préjudice, à l’exception des importations couvertes par un engagement accepté au titre du présent règlement.

M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président, le 15 février, le représentant commercial des États-Unis, M. Zoellick, a annoncé que les États-Unis soumettraient la Commission canadienne du blé à une nouvelle série de manoeuvres d'intimidation par l'intermédiaire de l'OMC en revoyant les procédures visant à faire appliquer les droits antidumping et les droits compensateurs.

Certains ont fait valoir que les entreprises autochtones devraient être soustraites aux droits compensateurs et ne devraient pas être assujetties à des limites de quotas; on a noté que les terres à bois privées avaient bénéficié d’une exemption dans des causes antérieures; certains ont aussi proposé qu’un représentant autochtone soit présent lors des négociations; l’accès illimité au marché américain peut être particulièrement important étant donné que les entreprises autochtones ont accès à davantage de ressources forestières grâce aux revendications territoriales découlant de traités; les entreprises autochtones veulent avoir leur ...[+++]propre quota, plutôt que d’y avoir accès par le biais de relations de coentreprises avec des sociétés non autochtones qui détiennent des quotas.

L'industrie canadienne et les administrations provinciales ont décidé que la négociation d'un accord acceptable garantissant l'accès sécuritaire au marché américain est préférable aux incertitudes et aux coûts d'un litige sur les droits compensateurs.

Les Américains ont clairement fait savoir que l'industrie américaine réclamerait des droits compensateurs et même des mesures anti-dumping qui coûteraient des milliards de dollars à notre industrie.