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Corporate Tax Competitiveness Working Group
Enhanced Competitiveness Working Group

Translation of "Corporate Tax Competitiveness Working Group " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Corporate Tax Competitiveness Working Group

Groupe de travail - Impôt des sociétés et compétitivité
Organizations, Administrative Units and Committees | Taxation
Organismes, unités administratives et comités | Fiscalité


Working Group of Federal-Provincial Corporate Tax Officials

Groupe de travail fédéral-provincial des fonctionnaires chargés de l'impôt des sociétés
Organizations, Administrative Units and Committees | Taxation
Organismes, unités administratives et comités | Fiscalité


Enhanced Competitiveness Working Group

Groupe de travail sur l'amélioration de la compétitivité
Organizations, Administrative Units and Committees | Marketing
Organismes, unités administratives et comités | Commercialisation


Ad Hoc Working Group of Experts on Transnational Corporations and Transborder Data Flows

Groupe de travail spécial d'experts sur les sociétés transnationales et la circulation transfrontalière des données
IATE - FINANCE | Information technology and data processing | United Nations
IATE - FINANCE | Information technology and data processing | United Nations


Working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme
IATE - BUSINESS AND COMPETITION | Rights and freedoms | United Nations
IATE - BUSINESS AND COMPETITION | Rights and freedoms | United Nations


Working Party IV Staff / Study Group on Taxes

Groupe de travail IV Personnel / Commission d'étude Impôt
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Questions addressed to the business representatives focused on how the automatic exchange of information of tax rulings would work, how the tax advisers would advise their clients in Switzerland (and Luxembourg), how they would assess international developments at OECD/ G20 level and the Swiss role in this, and how tax competition works between cantons.

Les questions adressées aux représentants du monde des affaires portent sur le fonctionnement de l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, les conseils apportés par les conseilleurs fiscaux à leurs clients en Suisse (et au Luxembourg), l'évaluation qu'ils font des évolutions internationales au niveau de l'OCDE ou du G20 et le rôle de la Suisse dans ces évolutions, et le fonctionnement de la concurrence fiscale entre les cantons.


The Code of Conduct on Business Taxation is one of the EU's main tools for ensuring fair corporate tax competition.

Le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises est l’un des principaux outils dont dispose l’UE pour garantir une concurrence loyale dans le domaine de la fiscalité des entreprises.


In December 2012, Canada cracked the global top 10 with respect to corporate tax competitiveness, according to a report by PricewaterhouseCoopers.

En décembre 2012, selon un rapport produit par la firme PricewaterhouseCoopers, le Canada s'est hissé parmi les 10 meilleurs pays du monde sur le plan de la compétitivité fiscale des sociétés.


Also, in December, Canada cracked the global top 10 when it comes to corporate tax competitiveness, according to a report by PricewaterhouseCoopers.

De plus, en décembre, selon un rapport produit par la firme Price Waterhouse Coopers, le Canada s’est hissé parmi les 10 meilleurs pays du monde sur le plan de la compétitivité fiscale des sociétés.


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It is important to acknowledge that successive governments have taken many steps in the right direction.Corporate tax competitiveness–particularly for new investment–has improved markedly over the past decade and is now among the most attractive in the industrialized world.

Il importe de reconnaître que les gouvernements qui se sont succédé ont réalisé de nombreux progrès encourageants dans cette voie.La compétitivité du régime fiscal des entreprises — particulièrement pour les nouveaux investissements — s'est accrue de façon notable au cours de la dernière décennie et ce régime est maintenant l'un des plus attrayants des pays industrialisés.


Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from ...[+++]

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouv ...[+++]


30. Underlines that, in the global context of tax competition, developing countries derive a larger part of their tax revenues from capital and have little possibility to collect alternative taxes; notes that the decline in tax revenues because of that competition should be addressed by broadening the tax base or by abstaining from that competition altogether if convenient and if other factors like good governance, legal security and avoidance of nationalisation are jeopardised in the competition process for FDI; points out that low ...[+++]

30. souligne que, dans le cadre de la concurrence fiscale mondiale, les pays en développement tirent une plus grande partie de leurs recettes fiscales du capital et qu'ils ont peu de possibilités de prélever d'autres types d'impôts; observe que la baisse des recettes fiscales due à cette concurrence doit être compensée par l'élargissement de l'assiette fiscale, mais que les pays en développement pourraient également cesser cette concurrence s'ils parvenaient à mobiliser d'autres facteurs pour attirer les IDE, tels que la bonne gouvernance, la sécurité juridique et la renonciation à la pratique des nationalisations; ajoute que les pays à bas revenus doivent avoir les moyens de négocier efficacement avec les mu ...[+++]


143. Notes, echoing the work carried out by Mario Monti, that increases in public revenue linked to good economic performance have generally led to tax cuts; notes that taxation on labour should be reduced in order to increase European competitiveness; supports Mario Monti's proposals for the establishment of a Tax Policy Group, which would bring together representati ...[+++]

143. prend acte, en écho aux travaux menés par Mario Monti, du fait que les augmentations des recettes publiques, liées à une bonne conjoncture, se sont le plus souvent traduites par des diminutions d'impôt; relève que la fiscalité du travail doit être allégée afin d'accroître la compétitivité européenne; appuie les propositions de Mario Monti visant à créer un groupe sur la politique fiscale qui réunirait des représentants des États membres, car il s'agirait d'une mesure importante ...[+++]


142. Notes, echoing the work carried out by Mario Monti, that increases in public revenue linked to good economic performance have generally led to tax cuts; notes that taxation on labour should be reduced in order to increase European competitiveness; supports Mario Monti’s proposals for the establishment of a Tax Policy Group, which would bring together representati ...[+++]

142. prend acte, en écho aux travaux menés par Mario Monti, du fait que les augmentations des recettes publiques, liées à une bonne conjoncture, se sont le plus souvent traduites par des diminutions d'impôt; relève que la fiscalité du travail doit être allégée afin d'accroître la compétitivité européenne; appuie les propositions de Mario Monti visant à créer un groupe sur la politique fiscale qui réunirait des représentants des États membres, car il s'agirait d'une mesure importante ...[+++]


143. Notes, echoing the work carried out by Mario Monti, that increases in public revenue linked to good economic performance have generally led to tax cuts; notes that taxation on labour should be reduced in order to increase European competitiveness; supports Mario Monti's proposals for the establishment of a Tax Policy Group, which would bring together representati ...[+++]

143. prend acte, en écho aux travaux menés par Mario Monti, du fait que les augmentations des recettes publiques, liées à une bonne conjoncture, se sont le plus souvent traduites par des diminutions d'impôt; relève que la fiscalité du travail doit être allégée afin d'accroître la compétitivité européenne; appuie les propositions de Mario Monti visant à créer un groupe sur la politique fiscale qui réunirait des représentants des États membres, car il s'agirait d'une mesure importante ...[+++]




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'Corporate Tax Competitiveness Working Group'

Date index:2023-12-14 -

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