courtier collaborateur | courtière collaboratrice | courtier vendeur

agent de change | courtier | courtier de change

coulissier | coulissière | courtier libre | courtière libre | courtier non-membre | courtière non-membre

courtier exécutant [ courtière exécutante | courtier à escompte | courtière à escompte | courtier escompteur | coutière escompteuse ]

courtier maritime

courtier de services infonuagiques [ courtier en infonuagique ]

courtier en publicité Web | courtier Web

négociateur en devises | négociateur en devises/négociatrice en devises | négociatrice en devises

société de courtage d'assurance

33. est préoccupé par les détournements possibles des exportations et demande aux États membres de mettre en place un système de contrôle efficace (systèmes de surveillance, clause anti-abus dans les certificats d'utilisation finale et inspections sur place des utilisateurs finaux), notamment de renforcer le personnel affecté à cet effet; estime que la coopération entre États membres, entre les États membres et Europol et Eurojust, ainsi qu'avec les pays tiers doit être renforcée afin de faciliter les poursuites pénales contre les courtiers et les trafiquants effectuant des transferts d'armements illégaux; invite le Conseil à faire dav ...[+++]antage correspondre le septième critère à l'article 11 du TCA;

36. est préoccupé par les détournements possibles des exportations et demande aux États membres de mettre en place un système de contrôle efficace (systèmes de surveillance, clause anti-abus dans les certificats d'utilisation finale et inspections sur place des utilisateurs finaux), notamment de renforcer le personnel affecté à cet effet; estime que la coopération entre États membres, entre les États membres et Europol et Eurojust, ainsi qu'avec les pays tiers doit être renforcée afin de faciliter les poursuites pénales contre les courtiers et les trafiquants effectuant des transferts d'armements illégaux; invite le Conseil à faire dav ...[+++]antage correspondre le septième critère à l'article 11 du TCA;

2 (1) Pour l’application du paragraphe (2), l’autorisation est accordée aux exploitants de camions et d’autre matériel de transport routier pour la livraison, le ramassage ou le déplacement de conteneurs en provenance ou à destination d’un port, ainsi qu’aux expéditeurs, aux courtiers, aux ports, aux agents représentant ces personnes et à toute autre personne dont l’acceptation, le consentement, la participation ou la coopération est nécessaire pour résoudre le conflit et mettre en œuvre tout élément de la solution proposée, et notamment, le cas échéant, à un fonctionnaire public, de prendre l’une des mesures suivantes :

(i) une banque ou la Banque de développement du Canada, (ii) une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, (iii) une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (iv) une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Lo ...[+++]i sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (v) une filiale d'une société mentionnée au sous-alinéa (i), (ii), (iii) ou (iv), si la totalité des actions avec droitde vote de la filiale appartient à la société, (vi) un courtier inscrit dans la catégorie de courtier en bourse, de courtier en valeurs mobilières ou de courtier négociant, (vii) Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, (viii) une municipalité ou un conseil ou une commission publics au Canada;