It is also important to note that the fundamental World Trade Organisation (WTO) principle of non-discrimination, the so-called Most-Favoured Nation (MFN) clause, which is laid down in Article II of the General Agreement on Trade in Services (GATS), obliges the EC and its Member States to apply the same treatment to all WTO Members as far as market access conditions relevant for trade in services are concerned.
Il est également important de garder à l’esprit que le principe fondamental de non-discrimination de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ce qu’on appelle la clause de la nation la plus favorisée (NPF), prévue à l’article II de l’accord général sur le commerce des services (AGCS), oblige la CE et ses États membres à appliquer le même traitement à tous les membres de l’OMC en ce qui concerne les conditions d’accès au marché en matière de commerce des services.
