In the field of telecommunications services, such special legal or regulatory advantages may consist, among other things, in a right to make compulsory purchases in the general interest, in derogations from law on town-and-country planning, or in the possibility of obtaining an authorization without having to go through the usual procedure.
que cette définition est sans préjudice de l'application de l'article 92 du traité; que, dans le domaine des services de télécommunications, de tels avantages légaux ou réglementaires peuvent consister, entre autres, en un droit de procéder à des expropriations dans l'intérêt général, en dérogations au droit commun en matière d'urbanisme ou en la possibilité d'obtenir une autorisation sans devoir passer par la procédure normale;
